Accompagnement en droit iranien pour une clientèle internationale
Services juridiques spéciaux pour les ressortissants non iraniens
Un fondateur, investisseur, cocontractant, titulaire d’un bien, plaignant ou défendeur étranger peut avoir besoin d’un accompagnement en droit iranien. La voie appropriée dépend des documents, des règles liées à la nationalité, de la représentation et des délais.
1. Affaires de sociétés en Iran
La création, l’investissement, le transfert de titres ou de parts, les pouvoirs des dirigeants, les décisions sociales, la sortie d’un associé et les responsabilités exigent l’examen des registres iraniens.
2. Contrats liés à l’Iran
Avant de signer, exécuter ou faire appliquer un contrat, il convient d’examiner les pouvoirs des parties, les paiements, garanties, clauses de règlement des différends et l’exécution pratique en Iran.
3. Biens immobiliers et litiges
Un achat, une vente, une succession, une procuration, un titre ou une question de possession peut dépendre du registre foncier, de la forme de l’acte, de la nationalité et des restrictions applicables.
4. Plainte pénale et défense
La plainte ou la défense dépend de la qualification juridique, des preuves, du stade de la procédure et des délais. Une simple description en ligne ne suffit pas pour choisir une démarche.
Documents à préparer pour un premier examen
- Un résumé chronologique de la situation
- Des copies lisibles des contrats, documents et échanges utiles
- Les noms et qualités des personnes ou sociétés concernées
- Toute notification, convocation ou échéance déjà reçue